Domaine d’intervention : autorités et tribunaux
Droits
Dans les procédures et les enquêtes judiciaires, il est déterminant que la compréhension soit globale et réussie. Le droit d'être entendu et d'avoir un procès équitable est ancré dans la Convention européenne des droits de l'homme, CEDH (art. 6, al. 3) et de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 29, al. 1 et 2).
Les parties allophones ont le droit de demander le recours à un-e interprète.
Les défis particuliers de l'interprétariat judiciaire
L'interprétariat auprès des tribunaux et des autorités est pour plusieurs raisons particulièrement complexe et exigeant :
- Clarté des rôles
Les audiences sont difficiles - non seulement au niveau du contenu, mais souvent aussi au niveau émotionnel - et imprévisibles. En tant que porte-voix, les interprètes se situent dans une situation très difficile et tendue et font face à des attentes différentes de la part des autorités et de la partie accusée. - Interprétariat fidèle au sens
On exige des interprètes qu'ils interprètent de manière rapide, précise et professionnelle. L'interprétariat littéral est néanmoins rarement possible et ne garantit en aucun cas que le sens soit rendu de manière fidèle. Au contraire, plus les langues sont linguistiquement et culturellement éloignées les unes des autres, plus un interprétariat littéral risque de commettre des contresens. La possibilité de donner des descriptions et explications plus complètes n'est cependant pas prévue lors des audiences. - Dispositif spécifique
En contraste avec les entretiens en trialogue, la disposition dans les audiences est frontale. Les contacts sont formels et exigent un interprétariat direct et sans fioritures. Il s'agit en outre souvent de longues interventions pouvant durer jusqu'à une journée, qui exigent par conséquent de l'endurance, une très haute capacité de concentration et beaucoup d'expérience.
Formation des interprètes
Les interprètes engagé-e-s auprès des tribunaux et des autorités n'ont en général pas de formation universitaire dans l'interprétariat. Pour une grande partie des combinaisons de langues, il n'existe pas de formation d'interprète correspondante. Fin 2014, la ZHAW a cessé d'offrir une formation continue dans le domaine de l'interprétariat auprès des autorités et des tribunaux.
Une formation continue est possible en Suisse seulement dans le cadre du système de formation et de qualification d'INTERPRET. Les interprètes peuvent suivre le module de formation continue - situé au deuxième niveau - "Interprétariat auprès des autorités administratives et judiciaires" (cf. la rubrique Modules de formation de base et continue ou la description du Module 4 (PDF)).
Admission des interprètes
Le règlement de la procédure d'admission pour les interprètes auprès des tribunaux et des autorités se fait au niveau cantonal en Suisse. Les autorités cantonales disposent en général de registres d'interprètes affilié-e-s, parfois par l'intermédiaire d'un service responsable de l'interprétariat, de l'admission, de la formation de base et continue.
Pour garantir l'assurance qualité et la professionnalisation, les cantons organisent de plus en plus de cours et d'examens d'admission. Ces derniers s'inspirent soit du module "Interprétariat auprès des autorités administratives et judiciaires", soit du système établi par le tribunal cantonal du canton de Zurich.
Une Conférence sur l'harmonisation de l'interprétariat judiciaire a eu lieu à Olten (Suisse) le 12 mars 2015. La conférence était organisée par la section / Zentralstelle Sprachdienstleistungen (auparavant Zentralstelle Dolmetscherwesen) du tribunal cantonal du canton de Zurich et par juslingua. Les contributions rassemblées dans une brochure (PDF, en allemand) sont disponibles.
Services cantonaux pour l'assurance qualité
En vue de collaborer avec les interprètes, les tribunaux et les autorités devraient pouvoir s'adresser à un service qui assume les différentes tâches de l'assurance qualité et de l'information :
- Ce service est responsable du recrutement des interprètes, de l'établissement et de la mise à jour d'un registre des interprètes. En outre, il est en contact régulier avec les interprètes et suggère des offres d'accompagnement, de supervision et de formation continue ;
- il met à disposition des directives et des fiches d'information aussi bien pour les représentant-e-s des autorités que pour les interprètes ;
- il fait en sorte que les offres d'information et de formation pour les représentant-e-s des autorités donne lieu à une collaboration réussie avec les interprètes ;
- il assiste les représentant-e-s des autorités dans leur choix des interprètes ;
- il reçoit les remarques et retours et gère les réclamations.
Le service du tribunal cantonal du canton de Zurich a déjà depuis des années joué un rôle de pionnier à cet égard. D'autres cantons ont suivi durant ces dernières années. Les cantons suivants disposent d'une page Internet spécifique et de documents détaillés sur l'interprétariat :
- Canton Bâle-Ville : interprétariat aux tribunaux du canton de Bâle-Ville
- Canton Lucerne : interprétariat pour les services du département de la justice et de la sécurité (JSD) et les tribunaux
- Canton Saint-Gall : interprétariat pour les offices du département de la sécurité et de la justice, la police cantonale, le parquet, etc.
- Canton Zurich : services linguistiques du tribunal cantonal