La compréhension globale et réussie joue dans l'ensemble de la procédure d'asile un rôle-clef. Un interprétariat professionnel assure que les propos des requérant-e-s d'asile puissent être utilisés comme moyen principal pour obtenir des informations et évaluer la crédibilité des motifs de fuite avancés.

Dans la nouvelle procédure d'asile, les interprètes interviennent dans deux dispostifs différents, pour lesquels différents acteurs sont responsables :

1. Le Secrétariat d'Etat aux migrations dispose de son propre pool d'interprètes. Ils sont employés par le SEM pour les auditions (voir les informations spécifiques sur le site du SEM).
2. Les organisations pour la protection juridique mandatées par le SEM (conseil et représentation juridique des requétant-e-s d'asile) travaillent avec les interprètes communautaires des services d'interprétarait régionaux.

Les différents acteurs définissent de manière autonome le profil requis des interprètes. Il va de soi que les interprètes n'ont pas le droit d'accepter de doubles mandats, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être employé-e-s à la fois pour l'audition organisée par le SEM et dans le cadre de la protection juridique.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) est responsable de l'exécution de la procédure d'asile. Avec la révision de la loi sur l'asile, en vigueur depuis le 1 mars 2019, la plupart des procédures d'asile sont réalisées dans les centres fédéraux pour requérants d’asile des six régions selon un déroulement strict et une cadence soutenue à tous les niveaux.

Le SEM explique la nouvelle procédure d'asile dans une animation intitulée "Procédure d'asile accélérée" avec des cartes interactives et des vidéos.

• Animation SEM
• De plus amples informations sur la procédure d'asile se trouvent sur le site du SEM.

L'accélération de la procédure d'asile est possible en raison du fait que tous les acteurs impliqués dans les étapes de la procédure - spécialistes du SEM, conseil et représentation juridique ainsi que l'aide au retour - ont lieu à un seul et même endroit.

Tous les requérant-e-s d'asile reçoivent au début de la procédure d'asile une consultation gratuite qui les informe sur leurs droits et leurs de voirs. En outre, les requérant-e-s d'asile peuvent bénéficier d'une représentation juridique gratuite, qui leur explique leur chance de succès dans la procédure d'asile. La représentation juridique les accompagne dans toutes les étapes importantes de la procédure, participe aux auditions et prend position à l'égard d'un projet d'une décision d'asile négative et rédige le cas échéant un mémoire de recours.

Le SEM a attribué les mandats pour la consultation et la représentation jurique des requérant-e-s d'asile dans les centres fédéraux pour requérant-s- d'asole aux organisations suivantes :

• Suisse du nord-est : Entraide protestante suisse EPER
• Berne : Centre bernois de conseil juridique pour personnes en détresse/ Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO
• Suisse romande : Caritas Suisse
• Tessin et Suisse centrale : Cariats Suisse / SOS Ticino
• Suisse orientale : Entraide protestante suisse EPER
• Zurich : Centre bernois de conseil juridique pour personnes en détresse / Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO

La grande majorité des entretiens dans le cadre du conseil et de la représentation juridique sont menés avec l'aide d'interprètes communautaires.

Selon le cahier des charges du SEM, "seules des personnes possédant les aptitudes professionnelles requises, dignes de confiance, consciencieuses" peuvent être engagées comme interprètes et devraient avoir une formation en interprétariat.

Le module de formation continue 4a "Interprétariat dans le cadre de la consultation juridique dans la procédure d'asile" du système de qualification INTERPRET a été développé pour répondre à la nouvelle procédure d'asile (Description du module en format PDF ou dans la rubrique Modules de formation de base et continue). Le module 4a est l'un des modules à option reconnus pour l'admission à l'examen professionnel en vue de l'obtention du brevet fédéral de spécialiste en interprétariat communautaire et médiation interculturelle. Les compétences attestées par le certificat INTERPRET en constituent les bases.

Pour des raisons d'ordre organisationnel et financier, la collaboration avec les interprètes dans le cadre de la consultation et la représentation juridique se fait presque exclusivement par téléphone.

INTERPRET considère cet état de fait préoccupant, et ce pour différentes raisons:

• La durée moyenne des entretiens est d'environ 50 minutes. Les études scientifiques s'accordent sur le fait que l'interprétariat téléphonique est plus exigeant et fatigant que l'interprétariat sur place et que la qualité diminue de manière significative après 15 minutes d'interprétariat. La durée maximale recommandée est de 30 minutes.
• Les contenus complexes et émotionnels compliquent en outre l'interprétariat. En particulier, les d'entretiens longs de la consultation et de la représentation juridique traitent de sujets difficiles en général - l'interprétariat téléphonique ne convient qu'en partie.
• En raison des exigences élevées, les interprètes devraient être formé-e-es de manière ciblée pour ces interventions dans un tel dispositif. Ils/elles devraient au moins avoir le certificat INTERPRET, des attestations linguistiques au niveau C1 et une formation continue consacrée spécifique à l'interprétariat téléphonique (par ex. le module 3). Les informations formulées par le SEM dans le cadre de la mise au concours de la protection juridique sur la qualification des interprètes est à cet égard trop vagues.

Au vu de ces réflecions, on doute que la qualité de l'interprétariat dans le cadre de la protection juridique est suffisante pour répondre à la complexité du dispositif ainsi qu'à des personnes touchées.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur l'interprétariat à distance (téléphonique et par vidéoconférence) dans la colonne de droite (Défis de l'interprétariat téléphonique), dans la rubrique Interprétariat communautaire ou dans l'Infothèque (par ex. case "Interprétariat téléphonique").